Selon l'Article 27 de la Loi de Principes, les Commissions de surveillance ont pour mission : 1° d'exercer un contrôle indépendant sur les prisons pour lesquelles elles sont compétentes, sur le traitement réservé aux détenus et sur le respect des règles les concernant ; 2° de soumettre au ministre et au Conseil central, soit d'office, soit sur demande, des avis et des informations concernant des questions qui, dans la prison, présentent un lien direct ou indirect avec le bien-être des détenus, et de formuler les propositions qu'elles jugent appropriées ; 3° d'assurer la médiation entre le directeur et les détenus si des plaintes sont portées à leur connaissance de manière informelle ; 4° de rédiger un rapport annuel concernant la prison, le traitement réservé aux détenus et le respect des règles les concernant ; 5° d'accomplir les autres activités qui leur sont confiées par ou en vertu de la loi. Contact par écrit à l'adresse de la prison ou via le Secrétariat du Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) ou pour les détenus via rapport (ou boîte dans la prison)

Détails

CONDITIONS D'ADMISSION

Aucune

FRÉQUENCE

à la demande

DURÉE

en continu

TYPE DU BÉNÉFICIAIRE

D 

NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES PAR AN