Contexte

La Belgique compte actuellement près de 11 millions d’habitants et près de 12 000 détenus1 répartis dans un établissement de Défense sociale et 34 établissements pénitentiaires dont 15 en Wallonie et 3 dans la région de Bruxelles-Capitale. Cette répartition des détenus de part et d’autres du pays, voire à l’étranger (location d’une partie de l’établissement de Tilburg situé aux Pays-Bas2), implique une attribution spécifique des compétences liées aux prisons.

Les aspects « peine » et « sécuritaire » sont gérés par le SPF Justice (Administration Pénitentiaire) dans la mesure où la Justice est une compétence fédérale. Chaque établissement pénitentiaire dispose ainsi d’un service psychosocial (SPS) chargé de l’accueil du détenu et du bilan de sa situation sociale, familiale et pénale. Dans la pratique et notamment depuis la loi de 1998 relative à la libération conditionnelle, les SPS remplissent davantage une fonction de contrôle que d’aide sociale.

Depuis les réformes institutionnelles des années 80, l’aide aux détenus et ex-détenus qui demandent à en bénéficier est de la compétence des Entités fédérées qui voient leur rôle renforcé au sein des prisons.3

Dès 1980, la Cour européenne des Droits de l’Homme rappelle que les droits de l’Homme ne s’arrêtent pas à la porte des prisons et qu’ils ne se méritent pas…  En 1996 une prise de conscience du monde politique à travers la note politique du Ministre de la Justice, Stefaan DE CLERCK entraîne la création de la Commission Dupont  chargée de présenter un projet de loi pénitentiaire clarifiant les droits et devoirs des détenus. Le 12 janvier 2005, après près de dix ans d’élaboration, la loi dite «loi de principes » est promulguée.

Il s’agit d’une loi pénitentiaire concernant l’administration des établissements pénitentiaires et le statut juridique interne des détenus.  Il est désormais reconnu que bien que privé de liberté, un détenu conserve l’ensemble de ses autres droits au même titre qu’un citoyen libre.

Cette loi ne fait que retranscrire dans le droit interne belge les principes onusiens concernant la privation de liberté, les Règles Pénitentiaires Européennes, ou les principes de l’UNESCO. Elle permet en outre de légitimer l’action des services extérieurs œuvrant auprès des détenus en termes d’Aide psychosociale, de Culture, d’Enseignement ou de Formation, de Santé, de Sport ou de préparation à la Sortie de prison…

Dans le but de construire une politique plus cohérente, mieux coordonnée et favorisant la réinsertion des ex-détenus, du côté francophone, les différents ministres ayant des compétences en lien avec la prison, signent un accord de coopération en 2009. Ce dernier prévoit la création d’une Conférence Interministérielle (CIM) annuelle, ayant entre autres, pour mission « d'examiner les voies et moyens utiles en vue d'assurer l'exercice des compétences des parties signataires et de renforcer les politiques déjà développées en matière de réinsertion des détenus »4; et « de préparer un accord de coopération avec le Gouvernement fédéral ».5

Pour ce faire, la CIM se base sur les recommandations annuelles d’un Comité de Pilotage Permanent (CPP) composé de représentants de tous les ministres ayant des compétences dans le secteur carcéral6, des administrations, du secteur associatif actif en prison, ainsi que d’observateurs.7

La volonté d’optimaliser les actions du secteur associatif opérant en milieu carcéral apparaît dès le début de l’année 2007 lors des travaux d’élaboration de l’accord de 2009. Ainsi après une série de tables rondes, le mois de novembre 2007 laisse apparaître la création d’une asbl faîtière, l’asbl CAAP, Coordination des Associations Actives en Prison, désignée comme représentant officiel du secteur associatif actif en prison auprès du CPP. Neuf mois plus tard, 39 asbl composent déjà la structure, et les statuts de cette dernière sont publiés au Moniteur belge le 1er avril 2008.

L’asbl CAAP, devenue en 2010, l’asbl Concertation des Associations Actives en Prison, compte, depuis l'AG de juin 2017, 51 asbl membres.


1 Le seuil des 11000 détenus a été dépassé en février 2011 (chiffre Administration pénitentiaire).

2 Une convention entre la Belgique et les Pays-Bas du 31 octobre 2009 consacre le transfert d’au moins 500 détenus dans les prisons belges vers la prison de Tilburg aux Pays-Bas, pour un coût de 30 millions d’euros par an, et ce pendant trois ans. Les premiers détenus ont été transférés à Tilburg en février 2010. Après un an les 500 premières places sont occupées et le Ministre de la Justice Stefaan De Clerck envisage la location de 150 places supplémentaires.

3 L’aide « volontaire » aux détenus est au départ une matière attribuée aux Communautés selon l’arrêté du 15 décembre 1989. Afin d’harmoniser la répartition des tâches entre les différents services (internes ou externes aux prisons), des accords de coopération sont conclus entre le Ministre de la Justice et les Communautés entre 1994 et 1995.

En 2001, l’attribution des compétences communautaires se complexifie par la distinction entre services d’aide sociale aux justiciables (inculpés non-incarcérés, les condamnés en liberté, les ex-détenus, les victimes et les proches) et services d’aide sociale aux détenus. Tandis que la Communauté française reste compétente en matière d’aide sociale aux détenus (décret de la Communauté française du 19 juillet 2001), elle délègue la matière de l’aide sociale aux justiciables à la Région wallonne (décret de la Région wallonne du 18 juillet 2001).  Sur le terrain, ce sont des asbl agréés par les entités fédérées et plus généralement des services extérieurs aux prisons, qui assurent ces compétences. On distingue les Services d’Aide Sociale aux Détenus (SASD) et les Services d’Aide Sociale aux Justiciables (SASJ).

Pour la région de Bruxelles-Capitale, la complexité du partage de compétences s’intensifie.

L’aide sociale aux détenus ou aux justiciables sont attribuées aux Communautés flamande et française, à la Commission communautaire française (COCOF) ainsi qu’à la Commission communautaire commune  (COCOM).

4 23 JANVIER 2009. - Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant la coordination des politiques d'intervention en lien avec le milieu carcéral.

5 Idem.

6 Communauté française, Collège de la Commission communautaire française, Région wallonne.

7 Administration Service Public Fédéral, Ministère de la Justice, Régie des Bâtiments.